Quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures.

Le décret imposant ces nouvelles mentions obligatoires est entré en vigueur le 10 octobre 2022.
Vous devez désormais indiquer sur vos factures :
– le numéro SIREN de votre client
– l’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client
– l’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories
– de la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque vous avez opté pour ce mode de paiement de la TVA.
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022